L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 applicable le 1er juillet 2022

a réformé les règles de publicité

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Le compte rendu de réunion

Le compte rendu est un document succinct qui vise à informer les habitants des sujets à l’ordre du jour et des décisions prises pendant les séances. Les conseillers qui ont participé aux délibérations peuvent y être cités (article L. 2131-11 du CGCT). Le compte rendu est préparé par le maire, qui est responsable de son affichage à l’entrée de la mairie sous huit jours selon l’article L. 2121-25 du CGCT. Il peut également le mettre à disposition des administrés sur le site Internet de la commune sous forme de document PDF à télécharger. Il constitue donc une formalité de publicité.

Celui ci est donc supprimé depuis le 1er juillet 2022

 

Le procès-verbal de réunion

Le procès-verbal va, quant à lui, entrer dans les détails des délibérations afin d’établir et de conserver les faits et décisions des séances. Il doit obligatoirement être signé par les conseillers municipaux présents à cette séance. Il est approuvé par les conseillers municipaux à la séance suivante, même si ce n’est pas une obligation légale. Il ne constitue pas une formalité de publicité.

La transcription des délibérations peut être faite sur un document unique qui peut être communiqué à toute personne comme inscrit dans l’article L. 2121-26 du CGCT. Il n’est donc pas illégal que le même texte soit à la fois le compte rendu et le procès-verbal du conseil municipal si les décisions y sont décrites de façon claire.

Modification au 1er juillet 2022 : Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le secrétaire.
Conformément à la jurisprudence, le procès-verbal est soumis à l’approbation des élus présents lors de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques.